Article 2 (Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé)

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé. »