Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi une commission consultative paritaire chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1. Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2. Le taux et le montant de cette rente ;
3. Le rachat et la révision des rentes ;
4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5. Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou de ses ayants droit contre une décision de l'administration.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels pour lesquels l'Agence nationale pour l'emploi assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.