Article 2 (Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples)

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission. La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le cas où le président est empêché, il lui appartient de désigner, parmi les membres, celui qui le suppléera.
Lorsque l'exploitant qui sollicite un agrément demande à être entendu par la commission, son audition est de droit.
Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.