Article 3 (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
- le ou les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
- le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.