I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
- dans le premier alinéa de l'article L. 123-4, après les mots : « jugée valable », il est inséré une virgule ;
- dans l'article L. 123-22, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » ;
- dans l'article L. 123-24, les mots : « dans une banque, » sont supprimés ;
- dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-18, les mots : « une banque » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit » ;
- après le mot : « désignés », la fin de la seconde phrase de l'article L. 131-3 est ainsi rédigée : « à l'article L. 131-1. » ;
- à la fin de la première phrase de l'article L. 141-2, avant les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « , dans la quinzaine de cette publication, » ;
- dans la première phrase de l'article L. 141-14, la référence : « L. 141-13 » est remplacée par la référence : « L. 141-12 » ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 145-23, la référence : « L. 145-21 » est remplacée par la référence : « L. 145-22 » ;
- après les mots : « en commandite », la fin de l'article L. 222-12 est ainsi rédigée : « simple. » ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 223-27, le mot : « exprimés » est remplacé par le mot : « exprimé » ;
- dans le second alinéa de l'article L. 223-33, le mot : « audits » est remplacé par le mot : « auxdits » ;
- dans l'article L. 225-12, après la référence : « L. 225-7 », il est inséré une virgule ;
- dans le troisième alinéa du III de l'article L. 225-129 :
a) Avant les mots : « limite d'un plafond », le mot : « le » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Après les mots : « être réalisée sans », le mot : « droits » est remplacé par le mot : « droit » ;
c) Après les mots : « les pouvoirs », le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
- dans le IV de l'article L. 225-129, avant le mot : « expressément », le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
- dans le V de l'article L. 225-129, après les mots : « les pouvoirs », le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
- après les mots : « des achats, », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-209 est ainsi rédigée : « cessions, transferts et annulations ainsi réalisés » ;
- dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-218, après les mots : « organes de gestion », il est inséré une virgule ;
- le début du dernier alinéa de l'article L. 225-264 est ainsi rédigé : « Les statuts... » ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, les mots : « des administrateurs » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil de surveillance » ;
- le début de la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 228-15 est ainsi rédigé : « Dans le cas où... » ;
- dans le troisième alinéa de l'article L. 228-25, le mot : « agrée » est remplacé par le mot : « agréé » ;
- le premier alinéa de l'article L. 231-1 est complété par le mot : « effectués » ;
- après le mot : « réserves », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 est ainsi rédigée : « dont elle a la disposition » ;
- dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 232-14, les mots : « maintient de celle-ci » sont remplacés par les mots : « maintien de celle-ci » ;
- au 3° du II de l'article L. 233-10, les mots : « par là » sont remplacés par les mots : « par la » ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : « aurait du » sont remplacés par les mots : « aurait dû » ;
- dans le dernier alinéa de l'article L. 233-14, après la référence : « L. 233-7 », le point est supprimé ;
- dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, le mot : « audits » est remplacé par le mot : « auxdits » ;
- dans l'article L. 237-4, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « membre » ;
- à la fin du premier alinéa de l'article L. 237-8, le mot « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
- au 2° de l'article L. 242-9, le mot : « coupure » est remplacé par le mot : « coupures » ;
- dans l'article L. 242-19, les mots : « bons de souscriptions » sont remplacés par les mots : « bons de souscription » ;
- dans le III de l'article L. 247-2, après les mots : « dans cette société », il est inséré une virgule ;
- le début du dernier alinéa de l'article L. 251-5 est ainsi rédigé : « Les articles 1844-12 à 1844-17... » ;
- dans l'article L. 251-20, les mots : « qu'elle » sont remplacés par le mot : « quelle » ;
- dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 251-23, les mots : « de un an » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
- dans l'article L. 321-38, il est inséré une virgule après les références : « L. 321-6 », « L. 321-7 » et « L. 321-11 » ;
- dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-1, après les mots : « vente de produits ou de », le mot : « bien » est remplacé par le mot : « biens » ;
- à la fin du premier alinéa du I de l'article L. 442-6, le mot : « artisan » est remplacé par les mots : « personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
- dans le premier alinéa du II de l'article L. 442-6, les mots : « un artisan » sont remplacés par les mots : « une personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
- dans le dernier alinéa de l'article L. 463-7, après les mots : « assistent au délibéré », il est inséré une virgule ;
- dans le II de l'article L. 525-9, avant les mots : « tout créancier hypothécaire », le mot : « du » est remplacé par le mot : « de » ;
- dans le III de l'article L. 525-9, le mot : « audits » est remplacé par le mot : « auxdits » ;
- dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16, les mots : « d'un artisan » sont remplacés par les mots : « d'une personne immatriculée au répertoire des métiers » ;
- dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-43, après les mots : « de prévoyance et de sécurité », il est inséré le mot : « sociale » ;
- dans le deuxième alinéa de l'article L. 621-44, les mots : « en francs français » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
- dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-60, après les mots : « Trésor public », il est inséré une virgule ;
- dans le II de l'article L. 621-107, les mots : « au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
- dans le premier alinéa de l'article L. 628-1, le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « personnes immatriculées au répertoire des métiers » ;
- le début du premier alinéa de l'article L. 711-10 est ainsi rédigé : « Les chambres de commerce et d'industrie... (le reste sans changement) » ;
- aux I et II des articles L. 911-8, L. 921-8, L. 931-11 et au I de l'article L. 951-7, les mots : « sont remplacées » sont remplacés par les mots : « sont remplacés » ;
- dans l'article L. 940-6, les mots : « des délibération » sont remplacés par les mots : « des délibérations ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.