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Article 30 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))

Article 30 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))


Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 3 intitulée : « Section 3. - Dispositions diverses ».