Article 5 (Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi « pêche »)

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.