Article 2 (Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
« Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
« Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
« Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »