Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'article 1er ne peut dépasser :
4,57 EUR par tonne nette pour les producteurs et 4,57 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
6,10 EUR par tonne nette pour les producteurs et 6,10 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'article 1er ne peut dépasser :
En euros
par tonne nette