Article (Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral)

Art. 11. - L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1999 portant instructions complémentaires susvisé est modifié comme suit :

1o Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, le commissaire de la République peut décider la constitution » sont remplacés par : « Le préfet constitue » ;

2o La première phrase du second alinéa est supprimée et les mots : « permettant la convocation de ses membres électeurs : heure et lieu du scrutin » sont remplacés par : « relatifs au lieu du scrutin » ;

3o A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « les deux modalités de vote » sont remplacés par : « les modalités de vote par correspondance. »