Article (Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Art. 2. - A l'alinéa premier de l'article 4, la date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 ».