Article (Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides)

Art. 4. - La navigation effective requise au 2o de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.