Article 1 (Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité)

Le titre II du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un chapitre 3 intitulé : « Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation ».