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Article 4 (Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité)

Article 4 (Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.