Article (Arrêté du 9 août 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais)

Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.