Art. 13. - Il est ajouté au décret du 4 juillet 1985 susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »