Article (Arrêté du 30 juillet 1999 relatif à la qualification FNPT des systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion)

Art. 6. - Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FNPT. L'annexe STD 3 A du présent arrêté précise la procédure de délivrance de la qualification FNPT.