Article (Décret no 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)

Art. 7. - Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.

Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :

1o Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;

2o Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.

Section II

Conditions d'accès des greffiers des tribunaux

de commerce aux professions de commissaire-priseur et d'avocat