Article (Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (1))

Article 4

Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance ».