Article (Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (1))

Article 2

Dans le premier alinéa de l'article 357-8 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par règlement du Comité de la réglementation comptable ».