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Article (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Article (LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1))

Article 6

I. - Après le quatrième aliéna de l'article 885-A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. »

II. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».

III. - A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».