Article 3
Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Du concubinage
« Art. 515-8. - Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »