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Article 2 (Décret n° 2002-641 du 29 avril 2002 relatif au Comité économique des produits de santé)

Article 2 (Décret n° 2002-641 du 29 avril 2002 relatif au Comité économique des produits de santé)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.