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Article 1 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des recettes provenant de la vente d'ouvrages et de publications et de la rémunération des travaux et d'études informatiques réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes)

Article 1 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des recettes provenant de la vente d'ouvrages et de publications et de la rémunération des travaux et d'études informatiques réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes)


Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications réalisés par les centres administratifs des affaires maritimes sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).