Article 1 (Arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles)

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé au 31, rue de Saint-Ouen, à Caen (14000).