Article 2 (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002)

Sous la réserve énoncée au considérant 15 de la présente décision, sont déclarés conformes à la Constitution les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi.