Article (Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 9. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « R. 931-2-10 » sont introduits les mots : « R. 931-3-21 (troisième alinéa) ».