Article (Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « La société Kertel est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »