Article (Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.