Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 721

Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».