Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 287

Au 13o, les mots : « l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».

(Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)