Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 111 quater L

Au premier alinéa, les mots : « des articles 111 quater G et 111 quater H » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 quater G ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)