Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 300

Au premier alinéa, les mots : « aux articles 697 et 721 » sont remplacés par les mots : « à l'article 721 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)