Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 duodecies

Le premier alinéa est modifié comme suit :

- les mots : « La déclaration prévue à l'article 235 ter J » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J » ;

- au 1, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)