Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1648 B bis

Cet article est modifié comme suit :

- au II, les références : « III. », « IV. », « V. » et « VI. » sont remplacées par les références : « III. », « III bis. », « IV. », « V. » et « VI. » ;

- les trois membres de l'énumération figurant au deuxième alinéa du III bis sont respectivement précédées de : « 1o », « 2o », « 3o ».