Article 1647 bis
Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte pour l'application du présent article. »
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 C-I-1.)