Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 quinquies C
Au premier alinéa du 3o du II, après les mots : « loi no 92-125 du 6 février 1992 » est ajouté le mot : « modifiée ».