Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1594-0 G

Cet article est modifié comme suit :

- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement : » ;

- au I du A, les mots : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement » sont supprimés ;

- au B, les mots : « , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-17-1o et 2o.)