Article 1594 F quinquies
Cet article est modifié comme suit :
- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % : » ;
- au A, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés et les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G » ;
- à la première phrase du B, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % » sont supprimés ;
- au C, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au D :
- au I, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au II, les mots : « Le même taux est applicable aux acquisitions » sont remplacés par les mots : « les acquisitions » ;
- au E :
- au I et au premier alinéa du II, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
- au F, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- le G est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % », sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent G » ;
- le H est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle concède... (le reste sans changement) » ;
- le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société agréée pour le financement des économies d'énergie, d'installations de caractère immobilier... (le reste sans changement) » ;
- au J, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 % » sont supprimés ;
- au K, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998. art. 39-I-16 et 23.)