Article 1563
Le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :
- dans la première phrase, les mots : « , arrondies en multiple de 1 F » sont supprimés ;
- après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ces recettes sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)