Art. 16. - La commission consultative paritaire est consultée :
a) A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
- aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- aux sanctions disciplinaires ;
- aux refus :
- des congés pour raisons de famille ;
- des congés pour convenances personnelles ;
- des congés pour création d'entreprise ;
- des congés de formation professionnelle ;
- des congés pour formation syndicale ;
- d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
- d'autorisation d'absence pour suivre une action de formation ;
- d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires ;
b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
TITRE IV
FONCTIONNEMENT