Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 6. - Sont électeurs les agents contractuels en position normale d'activité ou en congé parental à la date prévue pour le scrutin.