Art. 19. - Les agents techniques des haras et les adjoints techniques des haras sont affectés à l'établissement à la date de sa création.
Les corps des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras seront transférés à l'établissement dès l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 6 mai 1995 susvisé portant statut particulier de ces corps.