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Article (Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Article (Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque)

Opération no 5

Numéro d'identification de l'opération : TR9956D.

Date de conclusion : 16 juin 1999.

Date de départ : 18 juin 1999.

Date d'échéance finale : 15 novembre 2003.

Montant notionnel : 250 millions d'euros.

Payeur du taux fixe : Natexis banque.

Taux fixe : 3,801 0 %.

Payeur du taux variable : CDC - Marchés.

Taux variable : Tibeur trois mois.