Articles

Article (Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Article (Décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur)

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.