Article (Décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Il est créé un I à l'article R. 931-10-40 reprenant le texte de l'article ainsi modifié.