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Article (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)

Article (Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)

Art. 2. - Le décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.