Article (Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités » ;

2o L'intitulé de la section première est ainsi rédigé : « Prise en charge par les organismes de sécurité sociale. - Liste des médicaments remboursables. - Liste des médicaments agréés » ;

3o A la section II, les articles R. 163-8 à R. 163-12 deviennent les articles R. 163-13 à R. 163-17.