Article (Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 14. - A l'article R. 5146-57 du code de la santé publique, les mots : « de l'article R. 5146-20, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5146-18 (troisième alinéa), R. 5146-41-19, R. 5146-41-20 et R. 5146-41-22, » et les mots : « R. 5146-53 bis » sont remplacés par les mots : « R. 5146-53-1 ».