Article (Arrêté du 17 mai 1999 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000)

Art. 5. - Les quantités de référence Ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité Ventes directes.

En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.

Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif au profit de l'activité Livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'ONILAIT.